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文章基本信息

  • 标题:Le recrutement et la formation des membres des juridictions administratives et leur contrôle: aspects procéduraux et organisationnels
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  • 作者:Giltard, Daniel
  • 期刊名称:Collected papers of the faculy of law in Split
  • 印刷版ISSN:0584-9063
  • 电子版ISSN:1874-0459
  • 出版年度:2016
  • 卷号:53
  • 期号:1
  • 页码:15-23
  • 语种:French
  • 出版社:Pravni fakultet Sveučilišta u Splitu
  • 摘要:Le recrutement, la formation, le contrôle des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, et plus généralement la gestion de ces juridictions, sont comparables à ceux des autres corps de la fonction publique de l’Etat de niveau équivalent. La caractéristique essentielle est la place qu’occupe la juridiction administrative suprême. Le Conseil d’Etat a toujours assuré la formation et le contrôle des magistrats des tribunaux, puis des cours. Il a depuis 1987 la charge de la gestion des juridictions. Cette gestion a récemment évolué vers un management par la performance, piloté par le Conseil d’Etat. Les outils traditionnels de contrôle que sont l’inspection des juridictions et l’évaluation professionnelle des magistrats intègrent ces objectifs de performance et de contrôle des résultats. L’ensemble constitue la gouvernance actuelle des juridictions administratives
  • 关键词:recrutement; jurisdictions administratives; controle; France
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