摘要：Author Laurence Nicolle-Mir DOI : 10.1684/ers.2016.0846 Page(s) : 169-71 Published in: 2016 La loi n̊ 2015-1567 du 2 décembre 20151 adapte le droit français à trois règlements européens et transpose plusieurs directives communautaires dans le domaine de la prévention des risques. Elle contient notamment des dispositions relatives aux produits chimiques, à la sécurité des opérations pétrolières et gazières en mer, aux produits et équipements à risques, et à l’encadrement [...]
Loading...
