摘要：autres, par les sociétés d'assurance-vie '. On a vu, dans les propo- sitions de la Commission, une menace aux privilèges fiscaux dont jouit ce dernier secteur au Canada. Les seuls imp.ts que les assu- reurs-vie ont eu à payer jusqu'à maintenant ont été leurs imp.ts sur le revenu sur tout profit versé à la caisse des actionnaires, un imp.t au taux de 2 p.c. des primes moins les dividendes 2 et divers imp.ts régionaux et locaux. Le plus important de ces imp.ts, l'im- p.t sur les primes, est per.u par les provinces et s'élève à environ 16 millions de dollars par année 8 . Quant à l'imp.t sur le revenu, il ne s'élève qu'à un maigre 2 millions de dollars par année 4 , entiè- rement payés par certaines sociétés canadiennes. Tous les assureurs doivent aussi payer aux gouvernements fédéral et provinciaux une redevance annuelle qui, en principe, doit couvrir les frais d'opé- ration de leur service des assurances respectif °. Pour l'année finan- cière 1965-1966, les sociétés d'assurance-vie soumises aux lois fédé- rales n'ont eu à débourser que 430,000 dollars ° pour les opérations du service fédéral des assurances, de loin le plus important
