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文章基本信息

  • 标题:Accès à la justice : égalité et qualité de la représentation aux États-Unis
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  • 作者:Deysine, Anne
  • 期刊名称:Droit et Cultures
  • 印刷版ISSN:0247-9788
  • 电子版ISSN:2109-9421
  • 出版年度:2005
  • 期号:49
  • 页码:41-54
  • 出版社:Harmattan Edition
  • 摘要:Cet article est consacré à l’accès à la Justice aux États dans une optique implicitement comparatiste avec le cas français. Compte tenu de la complexité du système aux États-Unis, le terme est pris dans le sens d’accès à un avocat en matière pénale. Nous présentons les garanties (contenues dans les Ve, VIe et XIVe amendements) et mécanismes en place aux États-Unis, et en récapitulant les étapes du renforcement de ce droit par les juridictions, et la Cour suprême en particulier. Puis nous montrons le décalage entre le droit tel qu’il est reconnu par la Constitution et sa mise en œuvre au niveau local, en détaillant les différentes raisons de ce décalage qui a pour conséquence une inégalité dans l’accès à la justice et à une défense efficace. Pourtant les juges, pour des raisons explicitées dans l’article, répugnent à casser ou infirmer au motif de défense inefficace.
  • 关键词:accès à la Justice; avocat commis d’office; VIe amendement; XVIe amendement; égalité; Public defender; défense effective; erreurs judiciaires; Habeas Corpus; Cour Suprême; Gideon; Strickland
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