摘要：Cet article propose un coup d’oeil critique sur le document Directives sur les procédures concernant les personnes vulnérables qui comparaissent devant la CISR, adopté par la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada en décembre 2006 dans le but de fournir des accommodements en matière de procédure pour les personnes vulnérables appelées devant la Commission, et cela afi n qu’elles ne soient pas désavantagées pour présenter leurs cas. Bien que la Directive soit un pas dans la bonne direction, elle a plusieurs manquements sérieux, notamment le fait que sa portée est limitée en matière de procédures seulement, qu’elle ne s’applique uniquement qu’aux personnes qui ont des handicaps graves pour présenter leur cas, et n’accorde pas suffi samment d’importance à l’opinion d’expert présentée par les professionnels en matière de santé mentale.
其他摘要：This paper presents a critical overview of the Guideline on Vulnerable Persons, adopted by Canada’s Immigration and Refugee Board (IRB) in December 2006 with the goal of providing procedural accommodations for vulnerable individuals appearing before the Board so that they are not disadvantaged in presenting their cases. Although the Guideline is a step in the right direction, it has several serious shortcomings, notably the fact that it is purely procedural in scope, applies only to persons whose ability to present their case is severely impaired, and does not give sufficient weight to expert opinions by mental health professionals.
