摘要：Cet article examine les elements dans le paquet de législations du projet de loi C-31 reliés à l’interception, les plaçant dans le contexte du manque de protection efficace du droit de chercher asile dans le cadre du système international des droits humains. Il est démontré que le projet de loi C-31 est en fait une continuation de politiques et de pratiques canadiennes bien-établies, qui reflètent en même temps des préoccupations internationales (particulièrement celles des pays Occidentaux) avec le trafic illicite de migrants et la traite de personnes, spécialement comme cela s’est vu dans les Protocoles additionnels récemment négociés à la Convention des Nations Unies contre la Criminalité Transnationale Organisée.
其他摘要：This paper examines elements in the Bill C-31 package that relate to interdiction, setting them in the context of the failure of the international human rights to effectively protect the right to seek asylum. The Bill C-31 proposals are shown to be a continuation of longstanding Canadian policies and practices, as well as a reflection of international (particularly Western) preoccupations with migrant smuggling and trafficking in persons, especially as evidenced in the recently negotiated protocols to the un Convention against Transnational Organized Crime.
