摘要：La nature des litiges quisont quotidiennement traités par les tribunaux enmatière d’urbanismereste peu documentée par des recherches empiriques. Àpartir d’uneétudestatistique menée dans lesud dela Francesur un échantillon d’environ 300 recourscontentieux, larecherche vise à montrer la nécessité de prendreen comptel’agencement interne des droitsà bâtir,au-delà delasimple vocation deszonages. Notreétude propose un examen approfondi des registres d’argumentation juridique mobilisés par lesauteurs derecoursen distinguant lesaffairesengagées par l’administration dans lecadre deses missions decontrôle delégalitéet lesactionsen justice des riverains des opérationscontestées.
