期刊名称：Bulletin officiel du Comité des Établissements de Crédit et des Enterprises d’Investissement et de la Commission Bancaire
出版年度：2008
卷号：MAR
页码：109-109
出版社：Comité des Établissements de Crédit et des Enterprises d’Investissement, CECEI ; Commission Bancaire ; Banque de France
摘要：La pr¨¦sente notice est destin¨¦e ¨¤ pr¨¦ciser les conditions du contr.le par la Commission bancaire
de la mise en oeuvre de la r¨¦glementation fran.aise relative ¨¤ la solvabilit¨¦. Elle reprend donc la
r¨¦glementation en vigueur en la mati¨¨re, ¨¤ savoir principalement l¡¯arr¨ºt¨¦ du 20 f¨¦vrier 2007
relatif aux exigences de fonds propres applicables aux ¨¦tablissements de cr¨¦dit et aux
entreprises d¡¯investissement et le r¨¨glement n¡ã 90-02 relatif aux fonds propres.
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