标题：COMMUNIQU¨¦ DE PRESSE DU COMIT¨¦ DE B.LE DU 27 OCTOBRE 1998
INSTRUMENTS ADMIS ¨¤ FIGURER DANS LES FONDS PROPRES
DE CAT¨¦GORIE 1
期刊名称：Bulletin officiel du Comité des Établissements de Crédit et des Enterprises d’Investissement et de la Commission Bancaire
出版年度：2008
卷号：MAR
页码：158-158
出版社：Comité des Établissements de Crédit et des Enterprises d’Investissement, CECEI ; Commission Bancaire ; Banque de France
摘要：Le Comit¨¦ de Bale sur le contr.le bancaire a pris note que, durant ces derni¨¨res ann¨¦es,
certaines banques ont ¨¦mis toute une gamme d¡¯instruments de fonds propres novateurs, ¨¤
coupon ajustable notamment, afin de se procurer des fonds propres r¨¦glementaires de cat¨¦gorie 1
qui soient d¡¯un co.t aussi avantageux que possible et puissent ¨¦galement ¨ºtre libell¨¦s, si
n¨¦cessaire, dans une monnaie autre que la monnaie domestique. Le Comit¨¦ a suivi ces
d¨¦veloppements avec attention et d¨¦cid¨¦, lors de sa r¨¦union du 21 octobre 1998, de restreindre
l¡¯acceptation de ces instruments dans les fonds propres de cat¨¦gorie 1. Ils seront donc assujettis
¨¤ des conditions rigoureuses et limit¨¦s ¨¤ un maximum de 15 % des fonds propres de cat¨¦gorie 1.
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