期刊名称：Bulletin officiel du Comité des Établissements de Crédit et des Enterprises d’Investissement et de la Commission Bancaire
出版年度：2008
卷号：MAR
页码：199-199
出版社：Comité des Établissements de Crédit et des Enterprises d’Investissement, CECEI ; Commission Bancaire ; Banque de France
摘要：Le pr¨¦sent document est destin¨¦ ¨¤ pr¨¦ciser les modalit¨¦s de d¨¦claration du ratio de solvabilit¨¦ qui
sont d¨¦finies dans l¡¯instruction de la Commission bancaire n¡ã 2007-02 relative aux exigences de
fonds propres applicables aux ¨¦tablissements de cr¨¦dit et aux entreprises d¡¯investissement. Les
¨¦l¨¦ments qu¡¯il contient sont publi¨¦s ¨¤ des fins d¡¯information g¨¦n¨¦rale.
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