期刊名称：Bulletin officiel du Comité des Établissements de Crédit et des Enterprises d’Investissement et de la Commission Bancaire
出版年度：2008
卷号：MAR
页码：208-208
出版社：Comité des Établissements de Crédit et des Enterprises d’Investissement, CECEI ; Commission Bancaire ; Banque de France
摘要：Le calcul des seuils d'assujettissement pr¨¦vus ¨¤ l'article 293-1de l¡¯arr¨ºt¨¦ du 20 f¨¦vrier 2007 est fait
par l'¨¦tablissement, qui reporte simplement les r¨¦sultats aux lignes 2.3.a.TB, 2.3.b.TB, 2.3.c.TB et
2.3.d.TB. Les ¨¦tats MKR SA TDI, EQU et COM n'ont pas ¨¤ ¨ºtre renseign¨¦s si l'¨¦tablissement est en
dessous des seuils d'assujettissement.
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