摘要：Les conditions pour l’exercice d’une activité irréprochable ne
s’examinent pas de manière abstraite et générale mais, au
contraire se définissent de cas en cas dans chaque situation
concrète, en tenant compte de la nature de la fonction prévue
ainsi que de la taille et du genre d’activités de l’entreprise soumise
à autorisation (consid. 3.3.3).
