摘要：Selon l’article 75 de la Constitution fédérale
(Cst) , l’aménagement du territoire
doit viser une utilisation judicieuse
et mesurée du sol et une occupation
rationnelle du territoire. Ces
objectifs constitutionnels ne sont pas
encore atteints, 30 ans après l’entrée
en vigueur de la loi fédérale du 22 juin
1979 sur l’aménagement du territoire.
Comme l’ARE le constate dans son
Rappor t 2005 sur le développement
territorial, en Suisse, ce développement
n’est pas durable. De même, le
groupe d’experts internationaux mandaté
par l’ARE pour faire une étude,
coordonnée par M. Bernd Scholl, est
arrivé à la conclusion que l’aménagement
du territoire suisse est bon, mais
peut faire mieux.
