摘要：La réglementation prévue par la loi fédérale
de 1979 sur l’aménagement du
territoire (LAT) , actuellement en vigueur,
a été plusieurs fois modifiée
et complétée au fil des années. Le
but était presque toujours d’assouplir
des restrictions ressenties comme
trop sévères. Les prescriptions de la
loi et de l’ordonnance sont devenues
complexes et dif ficiles à saisir. Malgré
toutes ces adaptations, la LAT ne
parvient toujours pas à prendre en
compte la diversité de la Suisse. En revanche,
l’application du droit est devenue
très disparate d’un canton à
l’autre, ce qui conduit à des injustices
criantes à l’échelle nationale.
