摘要：Les décisions de refus de délivrance de visas peuvent être fondées sur l'inscription du demandeur au système information Schengen (SIS). Cela résulte d'une part de la lettre de la Convention de Schengen. En effet, l'article 51 prévoit que les parties contractantes sont susceptibles de refuser l'entrée sur le territoire pour un séjour n'excédant pas trois mois à un étranger signalé aux fins de non-admission. Pour sa part, l'article 962 définit les circonstances dans lesquelles des données relatives à des étrangers peuvent être signalées sur le SIS. Ce mécanisme correspond d'autre part à l'esprit de Schengen : en contrepartie de l'ouverture des frontières intérieures à l'espace Schengen, il y a un renforcement des contrôles aux frontières extérieures. Le contrôle exercé par les Etats contractants l'est notamment lors de la délivrance des visas par le biais de la consultation du SIS
