Le ler décembre 2000, le Conseil « justice et affaires intérieures » est parvenu à un accord politique sur le contenu de la proposition de règlement de la Commission fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation1. Aux termes de cet accord, qui confirme la proposition de la Commission, la Bulgarie est incluse dans la liste blanche, de sorte que les ressortissants bulgares bénéficieront de l'exemption de visa à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement précité.

2Le Conseil « Justice et affaires intérieures » a assorti son accord de la déclaration suivante :

3« Avant l'adoption du présent règlement, le Conseil demande à la Commission de lui présenter endéans deux mois un rapport sur les mesures prises par la Bulgarie pour endiguer l'immigration clandestine et le séjour irrégulier des personnes en provenance de ce pays dans les États membres et pour le rapatriement de ces personnes ainsi que sur les engagements pris par la Bulgarie vis-à-vis de la Communauté et de ses États membres dans ce domaine et sur le respect de ceux-ci. À cette fin, le Conseil demande à la Commission de se mettre en contact avec les autorités de ce pays