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文章基本信息

  • 标题:Exemption de l'obligation de visa pour les ressortissants roumains
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  • 作者:Commission des communautés européennes
  • 期刊名称:cultures & conflits
  • 印刷版ISSN:1777-5345
  • 出版年度:2003
  • 期号:50
  • 页码:127-142
  • 出版社:L'Harmattan
  • 摘要:Le 15 mars 2001, le Conseil a adopté un règlement fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation (règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil, du 15 mars 2001, JO L 81 du 21 mars 2001, p. 1). Conformément à l'article 8, paragraphe 2, de ce règlement, la Roumanie figure sur la liste des pays dont les ressortissants sont exemptés de l'obligation de visa. Toutefois, ladite exemption n'entrera en vigueur que lorsque le Conseil aura donné son feu vert, à un stade ultérieur, sur la base d'un rapport présenté par la Commission.
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