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  • 标题:Proposition de décision-cadre du Conseil relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres
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  • 作者:Commission des communautés européennes
  • 期刊名称:cultures & conflits
  • 印刷版ISSN:1777-5345
  • 出版年度:2002
  • 期号:46
  • 出版社:L'Harmattan
  • 摘要:

    L’extradition est née afin de permettre dans un contexte souvent complexe de relations politiques et diplomatiques d’Etat à Etat, la remise aux autorités étrangères, en vue de sa poursuite ou de l’exécution d’une peine, d’un étranger trouvé sur le territoire. Souvent lente et complexe, elle n’est plus adaptée à un espace sans frontière tel que l’espace européen, marqué par un niveau élevé de confiance et de coopération entre Etats qui partagent une conception exigeante de l’Etat de droit.

    5Elle est régie à ce jour par les dispositions de la Convention européenne d’extradition du 13 décembre 1957 (ci-après dénommée Convention de 1957), du protocole additionnel à cette Convention du 15 octobre 1975 (ci-après dénommé protocole de 1975) du second protocole additionnel du 17 mars 1978 (ci-après dénommé protocole de 1978) et de la Convention européenne du 27 janvier 1977 pour la répression du terrorisme (ci-après dénommée Convention terrorisme). Ces textes constituaient certes à l’époque de leur signature un réel progrès, mais représentent aujourd’hui un mécanisme lourd et obsolète au regard de ce que sont devenues les relations entre les Etats membres de l’Union Européenne.

  • 关键词:coopération internationale; droit européen; textes et documents officiels
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