1. INTRODUCTION

3La directive proposée est destinée à remplacer la directive 97/66/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications, qui a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 15 décembre 1997 et devait être transposée pour le 24 octobre 1998 au plus tard.

4La proposition ne vise pas à modifier profondément le contenu de la directive existante, mais simplement à adapter et à actualiser ses dispositions pour tenir compte des évolutions récentes et prévisibles dans le domaine des services et des technologies des communications électroniques.

5La majorité des dispositions de la directive existante sont donc intégrées dans la nouvelle directive moyennant des modifications rédactionnelles mineures.

62. BUTS ET OBJECTIFS

7L’un des principes réglementaires exposés lors du réexamen 1999 du cadre réglementaire des services de communications électroniques est l’adoption de règles neutres sur le plan technologique, c’est-à-dire de règles qui n’imposent ni ne favorisent de manière discriminatoire l’utilisation d’un type de technologie particulier, mais font en sorte qu’un même service soit réglementé de manière équivalente, indépendamment des moyens mis en œuvre pour sa fourniture.

8Ce principe implique également que les consommateurs et les utilisateurs jouissent du même niveau de protection, quelle que soit la technologie mise en œuvre pour la fourniture d’un service donné. Le maintien d’un niveau élevé de protection des données et de la vie privée de la population est l’un des buts déclarés du réexamen 1999 du cadre des télécommunications.

93. MODIFICATIONS PROPOSEES

10Définitions et terminologie